CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
BFL® France est une société par action simplifiée au capital de 6 000€ (six mille euros), dont le siège social est situé 4 rue Joseph Cugnot – 49130 St Gemmes-Sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro de 833 928 195, représentée par Monsieur Olivier Baylé en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur» ou « BFL® France »).
BFL® France a notamment pour activité, en France et à l’étranger, la conception, le développement, la production, la commercialisation et la distribution d’appareils de traitement contre les remontées capillaires.
BFL® France est éditeur du site www.bflfrance.fr.
BFL® France peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@bflfrance.com et par téléphone au 02 41 77 32 02.
ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toute commande de Produits (la « Commande »). Elles prévaudront sur toute disposition contraire contenue dans tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente.
BFL® France pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la Commande tiendront à s’appliquer.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (l’« Acheteur ») avec le devis correspondant à chaque demande de Produits, afin de lui permettre de confirmer sa Commande. L’identité complète de l’Acheteur est détaillée sur le bon de commande joint.
Le fait que BFL® France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les CGV sont rédigées en français et pourront être traduite par BFL® France en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation. 2
ARTICLE 2 Produits
BFL® France commercialise notamment les produits suivants :
– l’inverseur de polarité électromagnétique (I.P.E®), un appareil émettant des champs électromagnétiques de très basse fréquence (n’affectant pas la santé) permettant la retombée, par gravité, des molécules d’eau présentes dans les fondations, dont il est exclusivement titulaire.
– l’inverseur de polarité géomagnétique (I.P.G®), un appareil utilisant le champ électromagnétique pour inverser la polarité des molécules d’eau, permettant de stopper toutes les remontées d’eau par capillarités, dont il est exclusivement titulaire.
La présentation des Produits commandés sera transmise à l’Acheteur avec la Commande.
L’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de la modification ou de l’arrêt de la fabrication ou de la commercialisation d’un Produit Contractuel décidé par BFL® France.
SI l’Acheteur a opté pour une personnalisation des Produits du Vendeur, les produits reproduiront les signes (marques, logo, dénomination, nom commercial…) de l’Acheteur (cf. le cas échéant option personnalisation sur le devis).
Aux fins de personnalisation, l’Acheteur communique au Vendeur le/les signes qu’il souhaite apposer sur les produits et les supports de communication. L’Acheteur est seul responsable du choix de ces signes et garantit au Vendeur qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les signes doivent être communiqués au Vendeur sous format pdf dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 Commande
L’Acheteur adresse sa commande au Vendeur par mail (commande directement sur le site internet avec leur identifiant) en prenant soin de préciser les références des produits et les quantités de produits par référence, ainsi que l’option de personnalisation des Produits.
Le Vendeur accuse réception de la commande par mail et adresse à l’Acheteur un devis accompagné des CGV (le « Devis »). Ce Devis comprendra notamment l’identification des Produits, leur quantité, ainsi que la date prévue de livraison.
L’Acheteur est invité à vérifier les termes du devis et des CGV et, s’ils emportent son agrément, à retourner le devis et les CGV signés au Vendeur. Le devis validé et les CGV validées forment la commande.
La commande devient définitive à compter de la réception par le Vendeur du devis, des CGV signés par l’Acheteur et d’une confirmation de paiement du Prix. Une commande définitive ne peut être annulée et/ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties. 3
Sauf convention particulière, la confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ou non-paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 4 PRIX
Le barème de prix unitaire est annexé aux présentes CGV. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au jour de l’envoi par l’Acheteur de sa commande.
Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes, et ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture de l’Acheteur.
BFL® France se réserve le droit d’offrir à l’Acheteur des rabais, remises, ristournes, escomptes en fonction notamment du nombre de Produits achetés. Ils figureront sur la facture.
ARTICLE 5 PAIEMENT
5.1 Modalités
5.2 Retard ou défaut
Sauf convention contraire, chaque Commande sera intégralement réglée, au moment de la signature des CGV, pour être définitive.
Aucune Commande ne pourra être confirmée à défaut de paiement intégral du Prix.
Les factures du Vendeur sont payables en euros, par chèque, virement (sur le compte du Vendeur dont les coordonnées bancaires auront été transmises à l’Acheteur) ou carte bancaire.
BFL® France conservera la propriété des Produits et n’effectuera aucune Livraison jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours suivant le délai de livraison déterminé entre les Parties, BFL® France se réserve le droit d’annuler la Commande.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable. 4
Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
ARTICLE 7 Livraison
7.1 Délais et modalités de livraison
Les délais de livraisons sont de 15 jours calendaires à compter de la validation de la Commande, soit le jour de la réception du devis, des CGV signés et d’une confirmation de paiement du Prix.
Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.
Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois. Dans ce cas, le délai de livraison pourrait se trouver modifier, ce dont l’Acheteur sera informé.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, en France Métropolitaine. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission de l’Acheteur concernant l’indication de l’adresse de livraison.
Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais. Si l’Acheteur souhaite un conditionnement particulier, il doit en aviser le Vendeur avant la validation du devis et prendre en charge les frais résultant de ce conditionnement particulier.
Les produits sont livrés par un transporteur choisi par le Vendeur, à ses frais et risques.
7.2 Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété intervient après paiement complet (principal et accessoires) du Prix des Produits par l’Acheteur.
Le transfert des risques intervient, au moment où le transporteur livre les Produits à l’Acheteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. 5
Toute difficulté de livraison lié à une erreur d’adresse, restera de la responsabilité intégrale de l’Acheteur, qui devra prendre à sa charge les frais liés au réacheminement des Produits livrés à une adresse incorrecte. Il assumera également la charge financière de toute conséquence liée à cette erreur d’adresse.
ARTICLE 8 RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS
L’Acheteur s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.
Tous les vices apparents (en ce compris les erreurs de références et produits manquants) doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par tout moyen écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent celui de la réception.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à BFL® France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché, ne sera plus recevable.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par BFL® France dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de tout remboursement, de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Sous réserve de règles d’ordre public, les vices cachés et défauts de conformité devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur découverte.
ARTICLE 9 Garantie et service après-vente
9.1 Garantie à l’égard de l’Acheteur
Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à leurs descriptions (catalogue du Vendeur) et aux règles légales applicables.
Le Vendeur s’engage à rectifier ou à remplacer les produits présentant un défaut apparent (sous réserve de notification dans les délais susmentionnés) ou un défaut non apparent (vice caché, défaut de conformité) sous réserve que le défaut ne résulte pas d’un manquement de l’Acheteur à son obligation d’utilisation et installation conforme. 6
S’il est intermédiaire et ne revend pas les produits directement à l’Utilisateur final, l’Acheteur est libre d’accorder à ses Acheteurs des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur.
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
– Pour tout vice apparent, non signalé par l’Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception des Produits, ainsi que rappelé ci-dessus
– Lorsque l’usage des Produits par l’Acheteur ou l’utilisateur des Produits (l’ « Utilisateur ») n’aura pas été normal et conforme aux prescriptions communiquées à l’Acheteur
– Pour tout défaut et détérioration provoquée par l’usure naturelle ou par un accident survenu dans le cadre de l’utilisation des Produits par l’Acheteur ou tout autre utilisateur sauf si la cause de l’accident est un vice caché du Produit
9.2 Garanties à l’égard de l’Utilisateur
Le Vendeur octroi à l’Utilisateur final la garantie ci-dessous décrite. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables au bénéfice de l’Utilisateur final et notamment la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie de conformité en application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il appartient à l’Acheteur de rappeler les termes de cette garantie à l’Utilisateur final lors de la revente des produits. Si l’Acheteur est intermédiaire et ne revend pas directement à l’Utilisateur final, il lui appartient de rappeler les termes de la présente garantie à son propre Acheteur et l’enjoindre à aviser l’Utilisateur final.
Le produit I.P.E® bénéficie des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final
– L’alimentation est garantie DEUX ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final
– La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’une ouverture, par l’Utilisateur final ou un tiers, de l’appareil ou du plombage de l’appareil
– L’équipement a été endommagé volontairement par l’Utilisateur final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par l’Acheteur ou un tiers autorisé par lui.
Le produit I.P.G® bénéficie des garanties suivantes :
– L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final 7
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
– D’un déplacement de l’appareil, par l’Utilisateur final ou un tiers
– L’équipement a été endommagé volontairement par l’Utilisateur final ou un tiers
– D’une situation de force majeure
– D’une installation non conforme par l’Acheteur ou un tiers autorisé par lui.
L’Acheteur est libre d’accorder à l’Utilisateur final des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur.
ARTICLE 10 Obligations de l’Acheteur quant à l’utilisation du Produit
Les produits vendus par le Vendeur doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le respect des règles d’installation et utilisation communiquées par le Vendeur au plus tard à la livraison de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels…) d’un manquement de l’Acheteur concernant les conditions d’installation et d’utilisation des produits. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas tenu et n’est pas responsable des indications (écrites ou orales) communiqués par l’Acheteur aux tiers concernant les produits.
ARTICLE 11 Revente
L’Acheteur détermine librement le prix de revente et d’installation des produits qu’il commande au Vendeur. Le vendeur lui suggère un prix de vente conseillé.
ARTICLE 12 Sous-traitance
Le Vendeur est libre de sous-traiter, tout ou partie, l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 13 Responsabilité
BFL® France ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenu du fait de l’utilisation des Produits, sous réserve des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil et de la Directive 85/374 CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relatifs aux produits défectueux.
ARTICLE 14 Force majeure
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la 8
situation en cause. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure en cause. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.
ARTICLE 15 Assurance
L’Acheteur peut être amené à revendre et installer les produits du Vendeur au domicile de tiers. Il sera, en toute hypothèse, amené à conseiller des tiers (Utilisateur final ou non) concernant l’installation et l’utilisation des produits du Vendeur.
Une mauvaise installation ou une mauvaise information est susceptible de présenter des risques pour les tiers et/ou leurs biens, indépendamment de la qualité des produits. En conséquence, l’Acheteur s’engage à assurer son activité concernant la revente et (si applicable à l’Acheteur) l’installation des produits du Vendeur en prenant en considérant notamment le fait qu’il est un prestataire de services et qu’il encourt de ce fait une responsabilité professionnelle.
ARTICLE 16 Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît le droit de BFL® France sur les marques et droits de propriété industrielle suivants:
• la marque BFL®, marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro 018225886
• la marque I.P.E®, marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro 018225888
• la marque I.P.G®, marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro 018225418
• le droit d’auteur sur tous les éléments de communication transmis à l’Acheteur
L’Acheteur s’interdit d’utiliser les logos, marques et plus généralement tout signe distinctif de BFL® France, d’une manière quelconque et sur un support quelconque, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite de BFL® France.
L’Acheteur s’interdit d’acquérir des droits sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de BFL® France d’une quelconque façon que ce soit.
Les Produits vendus sous la marque du Vendeur. Il est entendu que la commande n’emporte pas de cession des droits du Vendeur au profit de l’Acheteur sur ses droits de propriété intellectuelle.
L’Acheteur bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction des éléments de communication et d’information relatifs aux Produits, pour la France, aux seules fins de promotion et de distribution des Produits commandés au Vendeur.
Il dispose d’un droit d’utiliser les marques I.P.E® et I.P.G®, aux seules fins de revente des Produits. 10
Lorsque l’Acheteur aura opté pour des produits personnalisés sous sa marque/dénomination/nom commercial/enseigne, l’Acheteur garantit au Vendeur que le signe concerné ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’Acheteur concède au Vendeur un droit non exclusif de reproduction de ce signe, pour la France, aux seules fins de personnalisation des produits et des supports de communication.
ARTICLE 17 Supports de communication
Le Vendeur remet à l’Acheteur à titre gratuit, à la livraison de la commande un ensemble de supports de communication. L’Acheteur est libre d’utiliser ou non ces supports de communication. Le Vendeur ne garantit pas le succès commercial de ces produits en cas d’utilisation de ces supports.
ARTICLE 18 Indépendance des clauses
Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.
ARTICLE 19 Compétence juridictionnelle et loi applicable
En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’ANGERS.
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre législation.