CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Identité du Vendeur

BFL France est une société par action simplifiée au capital de 6 000€ (six mille euros), dont le siège social est situé 8 boulevard de l’épervière 49000 ECOUFLANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro de 833 928 195, représentée par Monsieur Olivier Baylé en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur» ou « BFL France »).

BFL France a notamment pour activité, en France et à l’étranger, la conception, le développement, la production, la commercialisation et la distribution d’appareils de traitement contre les remontées capillaires.

BFL France est éditeur du site www.bflfrance.fr.

BFL France peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@bflfrance.com et par téléphone au 02 41 77 32 02.

ARTICLE 2. Application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toute commande de Produits (la « Commande »). Elles prévaudront sur toutes autres conditions émanant de l’acheteur (l’ « Acheteur »), sur tous autres documents non expressément acceptés par le Vendeur ainsi que sur toute disposition contraire contenue dans tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente. BFL France pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la Commande s’appliquera.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur préalablement à la confirmation de sa Commande. L’identité complète de l’Acheteur est détaillée sur le bon de commande joint.

Le fait que BFL France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3. Produits

BFL France commercialise notamment les produits suivants (« Produits ») :

• l’inverseur de polarité électromagnétique (I.P.E), un appareil émettant des champs électromagnétiques de très basse fréquence (n’affectant pas la santé) permettant la retombée, par gravité, des molécules d’eau présentes dans les fondations, dont il est exclusivement
• l’inverseur de polarité géomagnétique (I.P.G), un appareil utilisant le champ électromagnétique pour inverser la polarité des molécules d’eau, permettant de stopper toutes les remontées d’eau par capillarités, dont il est exclusivement

La présentation des Produits commandés sera transmise à l’Acheteur avec la Commande. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de la modification ou de l’arrêt de la fabrication ou de la commercialisation d’un Produit décidé par BFL France.

L’Acheteur dispose de la possibilité de personnaliser les Produits du Vendeur. Toutefois, l’Acheteur qui sollicite cette prestation s’engage à respecter les dispositions de l’article 17 (Propriété intellectuelle) et est expressément informé, s’il agit en tant que consommateur, qu’il ne disposera pas de la possibilité de retourner les Produits dans les conditions fixées à l’article

15 « Droit de rétractation ». Aux fins de personnalisation, l’Acheteur communique au Vendeur, sans délai et au format pdf, le/les signes qu’il souhaite apposer sur les Produits et les supports de communication.

ARTICLE 4. Supports de communication au profit d’Acheteur professionnel intermédiaire

Le cas échéant, sur demande de l’Acheteur professionnel agissant en tant qu’intermédiaire, le Vendeur remet à titre gratuit, à la livraison de la commande, un ensemble de supports de communication. L’Acheteur est libre d’utiliser ou non ces supports de communication. Le Vendeur ne garantit pas le succès commercial de ces produits en cas d’utilisation de ces supports.

ARTICLE 5. Commande

L’Acheteur professionnel adresse sa commande au Vendeur par mail (commande directement sur le site internet avec leur identifiant) en prenant soin de préciser les références des Produits et les quantités de Produits par référence, ainsi que l’option de personnalisation des Produits.

L‘Acheteur consommateur passe commande en contactant par tout moyen (mails, téléphone ou commande via le site internet) le Vendeur. L’Acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes de la commande depuis le début. L’Acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à Internet et notamment au Site.

Afin de pouvoir commander les Produits sur le site internet, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes : (i) renseigner le formulaire de commande en indiquant notamment son identité, son adresse, une adresse email valide, (ii) sélectionner le ou les Produits et les ajouter au panier ; (iii) indiquer une adresse de facturation des Produits ; (iv) vérifier les termes de la page récapitulative de la commande indiquant le détail de la Commande et son prix total ; (v) prendre connaissance des CGV et les accepter ; (vi) éventuellement, revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies ;

(vii) valider définitivement la commande ; (viii) procéder au paiement des Produits.

Sauf convention particulière, le paiement du Prix entraine la confirmation de la Commande par l’Acheteur, et l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur qui reconnait en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou en suspendre l’exécution en cas de litige, retard de paiement ou non-paiement portant sur une commande précédente.

La commande est formée et devient définitive pour l’Acheteur dès la validation des CGV et l’envoi de la commande au Vendeur.

En toutes hypothèse, le Vendeur accuse réception de la commande par mail comprenant notamment l’identification des Produits, leur quantité, ainsi que la date prévue de livraison.

La commande devient définitive pour le Vendeur à compter de sa réception de la commande accompagnée de l’acceptation des CGV et d’une confirmation de paiement du Prix par l’Acheteur. Tant que la commande n’est pas définitive pour le Vendeur, celui-ci n’est pas tenu de commencer à exécuter la commande.

Une commande définitive ne peut être annulée et/ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties.

ARTICLE 6. Information précontractuelle de l’acheteur consommateur

L’Acheteur consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 7. Prix

Le barème de prix unitaire est annexé aux présentes CGV. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au jour de l’envoi par l’Acheteur de sa commande.

Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes, et ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé au moment de la commande.

Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture de l’Acheteur.

BFL France se réserve le droit d’offrir à l’Acheteur des rabais, remises, ristournes, escomptes en fonction notamment du nombre de Produits achetés. Ils figureront sur la facture.

ARTICLE 8. Paiement

8.1 Modalités

Sauf convention contraire, chaque Commande sera intégralement réglée, au moment de la signature des CGV, pour être définitive.

Aucune Commande ne pourra être confirmée à défaut de paiement intégral du Prix.

Les factures du Vendeur sont payables en euros, par chèque, virement (sur le compte du Vendeur dont les coordonnées bancaires auront été transmises à l’Acheteur) ou carte bancaire.

Le Vendeur conservera la propriété des Produits et n’effectuera aucune Livraison jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

8.2  Retard ou défaut

 En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours suivant la date de transmission de la commande par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. Ces pénalités seront exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité de frais de recouvrement est due, de plein droit, et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le montant de l’indemnité est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment du paiement de la commande.

ARTICLE 10. Livraison

10.1 Délais de livraison

Les délais de livraisons sont de quinze (15) jours calendaires à compter de la validation de la Commande, soit le jour de la réception de la commande, des CGV signés et d’une confirmation de paiement du Prix.

Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.

Par ailleurs, les délais de livraison des Produits faisant l’objet de personnalisation sont susceptibles d’être plus long et sont précisé dans la commande. Il est expressément convenu que les délais de livraison ne commencent à courrier qu’à compter de la validation de la Commande mais également de la transmission du signe objet de la personnalisation lequel doit être transmis par l’Acheteur sans délai.

Seul l’Acheteur consommateur disposera de la possibilité de résoudre le contrat après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer le Produit dans un délai complémentaire de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre adressée au Vendeur, restée sans effet. La décision de résoudre le contrat prise par l’Acheteur devra être adressée au Vendeur par lettre avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le remboursement du Prix payé par l’Acheteur interviendra dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la décision de résoudre le contrat.

10.2  Modalités de livraison 

Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois. Dans ce cas, le délai de livraison pourrait se trouver modifiée, ce dont l’Acheteur sera informé.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, en France Métropolitaine. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission de l’Acheteur concernant l’indication de l’adresse de livraison.

Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais. Si l’Acheteur souhaite un conditionnement particulier, il doit en aviser le Vendeur avant la validation de la commande et prendre en charge les frais résultants de ce conditionnement particulier.

10.3  Transfert de risques

Le transfert des risques intervient :

• Concernant un Acheteur professionnel à la première des dates suivantes : (i) au moment du transfert de propriété intervenant au complet paiement du prix ou (ii) au moment de la remise des Produits au transporteur, le transport étant réalisé au risque de l’Acheteur.
• Concernant un Acheteur consommateur : au moment où le transporteur remet les Produits à l’Acheteur ou à tout tiers mandaté par ses soins, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Toutefois, si l’Acheteur consommateur a souhaité confier la livraison à un transporteur tiers, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur choisi par lui.

Toute difficulté de livraison lié à une erreur d’adresse, restera de la responsabilité intégrale de l’Acheteur, qui devra prendre à sa charge les frais liés au réacheminement des Produits livrés à une adresse incorrecte. Il assumera également la charge financière de toute conséquence liée à cette erreur d’adresse.

10.4. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires, nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur opéré préalablement.

Tant que ces sommes ne sont pas intégralement réglées par l’Acheteur, celui-ci ne dispose d’aucun droit notamment de propriété sur les Produits. Tant que le prix des Produits n’est pas intégralement réglé, l’Acheteur ne doit pas les revendre ou les donner en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur doit en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les Produits doivent, à la demande du Vendeur, lui être immédiatement retournés aux frais et risques de l’Acheteur, les Produits en possession de l’Acheteur étant réputés être ceux impayés.

Le cas échéant, l’Acheteur autorise le Vendeur ou toute personne habilitée par lui, à pénétrer dans ses locaux et/ou son exploitation pour procéder à la récupération des Produits, ce dans la limite des heures habituelles d’ouverture. Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur en dépit de l’interdiction expressément indiquée, la créance du Vendeur est automatiquement reportée sur la créance des Produits revendus. A cet effet, l’Acheteur déclare céder au Vendeur toutes les créances qui naîtront de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 11. Réception et contrôle des produits

L’Acheteur s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.

L’Acheteur s’engage à notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception toute avarie ou perte partielle des Produits pendant la livraison dans les (3) trois jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. La copie de cette notification devra être versée à première demande au Vendeur. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Dans le cas où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, seul l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai porté à (10) dix jours conformément à l’article L224-65 du code de la consommation.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement des Produits gratuitement et dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout remboursement, de toute indemnité ou dommages-intérêts.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison selon les modalités et délais susvisés, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 12. Garanties légales et commerciales

 12.1 Tout Acheteur de Produit bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité concernant les défauts apparents dans les conditions décrites à l’article 11 « réception et contrôle des Produits » ;
• La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dont les conditions de mise en œuvre sont décrites à l’article 1644 du Code civil.

12.2 En plus desdites garanties, les Acheteurs consommateurs seuls bénéficient d’une garantie de conformité complémentaire dont les conditions et modalités sont les suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

12.3 Le Vendeur octroi une garantie commerciale portant sur les Produits dans les conditions

Il appartient à l’Acheteur de rappeler les termes de cette garantie à l’Utilisateur final lors de la revente des produits.

Le produit I.P.E bénéficie des garanties suivantes :

• L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final ;
• L’alimentation est garantie DEUX ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur

Le produit I.P.G bénéficie de la garantie suivante :

• L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final

 12.4.  Toutefois, l’ensemble des garanties susvisées, de nature légale ou commerciales, ne s’appliqueront pas dans les cas suivants : 

• Pour tout vice apparent, non signalé par l’Acheteur dans le délai et les formes rappelées à l’article 11 « Réception de contrôle des produits » ;
• Lorsque l’usage des Produits par l’Acheteur ou l’utilisateur des Produits n’aura pas été normal et conforme aux prescriptions communiquées à l’Acheteur, en cas de défaut d’entretien, négligence de l’utilisateur ou dégradation volontaire par l’utilisateur ou un tiers ;
• Pour tout défaut et détérioration provoquée par l’usure naturelle ou par un accident survenu dans le cadre de l’utilisation des Produits par l’Acheteur ou tout autre utilisateur sauf si la cause de l’accident est un vice caché du Produit ;
• En cas de mauvaise installation du Produit ou un déplacement du Produit ;
• Lorsqu’une modification du Produit a été opérée par l’utilisateur ou tout tiers, en ce compris notamment une ouverture de l’appareil ou du plombage de l’appareil ou un endommagement volontaire du Produit ;
• Evènement résultant de la définition de la force

ARTICLE 13. Limitation de responsabilité 

En cas de dommage résultant d’un manquement du Vendeur à ses obligations, l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou non professionnel, s’engage à prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions et mesures nécessaires pour limiter son préjudice. Tout manquement de l’Acheteur à cette obligation est de nature à engager sa propre responsabilité et/ou à limiter celle du Vendeur.

Vis-à-vis de l’Acheteur professionnel, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels subis celui-ci, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, perte de clientèle et atteinte à l’image, ainsi qu’en cas de non atteinte du retour sur investissement attendu ou espéré par l’Acheteur professionnel du fait du recours aux Produits.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée par un Acheteur professionnel, le montant maximal de l’indemnisation due par le Vendeur ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.

ARTICLE 14. Engagement de l’Acheteur en qualité de distributeur

• L’Acheteur professionnel qui distribue les Produits du Vendeur à des tiers se porte fort à l’égard du Vendeur d’avoir communiqué l’ensemble des informations relatives aux garanties des Produits, limitations de garanties et limitation de responsabilité du Vendeur à son client.

• L’Acheteur est libre d’accorder à ses clients des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur qui ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 ARTICLE 15. Droit de rétractation au profit des acheteurs consommateurs

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze

(14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de Produits personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 8 boulevard de l’épervière 49000 ECOUFLAN, à l’aide du formulaire de rétractation joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur consommateur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur consommateur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 16. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessous, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre du préjudice causé par un retard ou un défaut d’exécution des engagements lui incombant si cette exécution a été suspendue ou rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La Partie invoquant le cas de force majeure devra informer l’autre Partie, par tous moyens, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Suite à cette notification, les Parties acceptent de se rencontrer afin d’envisager les conséquences inhérentes au cas de force majeure ainsi que les solutions qui permettraient le maintien de l’exécution du présent Contrat.

La Partie impactée par le cas de force majeure s’efforcera d’y remédier dans les plus brefs délais, mais si l’événement de force majeure devait se poursuivre au-delà d’une période de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 17. Propriété intellectuelle

17.1 Le Vendeur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et industrielle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant, ainsi que des améliorations, compléments qu’il pourrait leur

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, ou de contester tout droit de propriété intellectuelle ou industriel détenu par le Vendeur. En particulier, la pratique du reverse engineering est strictement interdite.

Il est précisé que la Commande de Produit ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur.

A l’exception de commande de Produits personnalisés, les Produits sont vendus sous la marque du Vendeur. Il est entendu que la Commande de Produit n’emporte pas de cession de droits du Vendeur au profit de l’Acheteur .

En outre, dans l’hypothèse où l’Acheteur serait un intermédiaire professionnel, ce dernier bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction des marques I.P.E, I.P.G et des éléments de communication et d’information relatifs aux Produits, valable exclusivement sur le territoire Français, aux seules fins de promotion et de distribution des Produits commandés au Vendeur.

17.2 Dans le cadre d’une prestation de personnalisation des Produits sollicité par l’Acheteur, ce dernier transmet au Vendeur le signe dont la reproduction est sollicitée.

Dans l’hypothèse où ce signe serait protégé par un droit de propriété intellectuel, l’Acheteur concède expressément au Vendeur un droit non exclusif de reproduction de ce signe, valable sur le territoire Français, aux seules fins de personnalisation des produits commandés et des supports de communication.

En outre, l’Acheteur garantie expressément au Vendeur que le signe ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si toutefois un tiers contestait le signe utilisé pour la personnalisation du Produit, l’Acheteur relèvera indemne le Vendeur de toute éventuelle condamnation sans préjudice de l’indemnisation du préjudice du Vendeur.

ARTICLE 18. Assurance 

• Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, couvrant les conséquences financières de sa responsabilité pour les dommages directs qu’il pourrait causer.
• Dans l’hypothèse où l’Acheteur professionnel est amené à revendre et/ou installer les Produits du Vendeur, il s’assure être titulaire d’une police d’assurance adaptée aux risques inhérent à cette activité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés par la prestation de l’Acheteur au titre son activité de revente et/ou d’installation des Produits.

ARTICLE 19. Revente

L’Acheteur détermine librement le prix de revente et d’installation des produits qu’il commande au Vendeur. Le vendeur lui suggère un prix de vente conseillé.

ARTICLE 20. Sous-traitance

Le Vendeur est libre de sous-traiter, tout ou partie, l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité.

ARTICLE 21. Données personnelles

 Lors de négociation, de la conclusion et de l’exécution d’une commande et des prestations, le Vendeur est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur et, lorsqu’il s’agit d’un professionnel concernant ses salariés et dirigeants. Les données à caractère personnel susceptible d’être collectés et traités sont les nom, prénom, coordonnées (email et numéros de téléphone, adresse postale), fonctions.

Dans le cadre du traitement de ces données, le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable et notamment le Règlement européen pour la protection des données à caractère personnel 2016/679 (dit RGPD) et la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur. Le Vendeur s’engage notamment à les utiliser uniquement aux fins d’exécution des prestations commandées et pour lui permettre de satisfaire et de respecter ses obligations légales et réglementaires. Les traitements réalisés par le Vendeur se limitent à la collecte, l’enregistrement, la modification, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, la sauvegarde et l’hébergement. Le Vendeur s’engage à ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne. Le Vendeur a mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles concernées. L’Acheteur reconnaît que certaines de ses données pourront être communiquées par le Vendeur à des tiers tels que (i) les intervenants professionnels dans le cadre de l’exécution des prestations tels que les transporteurs ainsi que (ii) les prestataires en charge notamment de l’hébergement et de la maintenance des systèmes informatiques du Vendeur. Le Vendeur s’engage à traiter les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. Les données sont par ailleurs conservées au sein d’archives intermédiaires pendant une période maximum de 10 ans suivant la fin des prestations réalisées afin de permettre au Vendeur de conserver la preuve de ses prestations pendant la durée de la mise en jeu possible de sa responsabilité ou garantie légale.

Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données qui peut être exercé par tout moyen en adressant une demande au Vendeur (voir coordonnées précisée en préambule). Le client peut également adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par voie postale (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX) ou en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 22. Confidentialité 

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information, donnée en ce compris les données à caractère personnel, document de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, comptable communiquée, par écrit ou oralement, par une partie à l’autre partie avant la conclusion d’une commande ou à l’occasion de son exécution, en lien avec les parties, la commande et les services fournis par le Vendeur. Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent mutuellement, pour la durée d’exécution des prestations commandées, à la plus stricte confidentialité concernant ces Informations Confidentielles et en particulier, à (i) ne divulguer à quiconque aucune des Informations Confidentielles de l’autre partie sans son accord écrit préalable, à moins que la divulgation ou

l’utilisation de ces Informations Confidentielles soit rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative ou rendue nécessaire en cas de litige pour démontrer le respect de ses obligations au titre des CG et d’une commande, (ii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie dans un autre but que l’exécution des commandes et des prestations et (iii) restituer les Informations Confidentielles à la simple demande de la partie ayant divulgué les Informations Confidentielles.

Chaque partie se porte fort du respect du présent article par ses dirigeants et préposés.

ARTICLE 23. Indépendance des clauses

 Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

ARTICLE 24. Compétence juridictionnelle et loi applicable

24.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les CGV sont rédigées en français et pourront être traduite par BFL France en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation.

24.2 Clause attributive de juridiction applicable pour les litiges avec un Acheteur professionnel 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties tenteront de régler leur litige à l’amiable.

A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, ou dans la seule hypothèse où l’objet du litige ne pourrait être connu de cette juridiction, le différent sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de ANGERS, y compris en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

Toute action de l’Acheteur professionnel fondée sur les présentes conditions générales et commandes conclues en application doit, pour être recevable, être introduite devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an, ce en application de l’article 2254 alinéa 1 du Code civil.

24.3 Juridiction applicable pour les litiges avec un Acheteur consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’une des Parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les griefs invoqués, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexes

Annexe I : Produits

Inverseur de Polarité Electromagnétique (IPE® ):

Procédé agissant contre le phénomène des remontées capillaires.

Inverseur de Polarité Géomagnétique (IPG®): 

Procédé agissant contre le phénomène des remontées capillaires.

ANNEXE II : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.